Les présentes conditions générales de ventes régissent les rapports entre la société Le Plaideur – ci-après dénommée le « Vendeur » d’une part, et l’utilisateur du site Internet www.le-plaideur.com ci-après dénommé l’« Acheteur » d’autre part, ensemble les « Parties ». Les Parties conviennent que toute commande passée auprès de la société Le Plaideur via le site Internet www.le-plaideur.com est régie exclusivement par les présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document.
1. Commande
Toute passation de commande sur le site internet www.le-plaideur.com implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Le contrat de vente est conclu lorsque l’Acheteur, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs, confirme celle-ci au Vendeur pour exprimer son acceptation définitive.
Les données enregistrées et conservées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre lui et l’Acheteur.
La propriété des produits commandés est transférée à l’Acheteur après le paiement total du prix facturé, frais de livraison inclus.
Les Parties prennent acte que les produits présentés sur le site Internet www.le-plaideur.com peuvent exceptionnellement ne plus être disponibles au moment de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande lorsque les mesures indiquées pour la confection d’un vêtement ne sont pas raisonnables et présument d’une utilisation non conforme de la robe d’avocat.
2. Prix
Le prix sont indiqués en Euros hors taxes et hors participation. Les frais afférents au droits de douanes lors des envois internationaux sont à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur.
3. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Les commandes à destination de la France métropolitaine, de la Belgique, de la Suisse et du Luxembourg sont livrées:
– dans un délai d’une à quatre semaines à compter du paiement de la commande lorsqu’elles comprennent une robe d’avocat.
– dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du paiement de la commande lorsqu’elles ne comprennent que des accessoires.
Les commandes à destination des DOM-TOM et des pays non-mentionnés ci-dessus sont livrés en 4 semaines.
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Ils sont présents à titre indicatifs et leur dépassement par moins de quinz jours ne peut engager la responsabilité du Vendeur, ni résulter en un remboursement de la commande.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client lors de la commande et ayant pour conséquence des erreurs ou retards de livraison. Un numéro de suivi de colis est communiqué à l’Acheteur afin de lui permettre de suivre l’acheminement de sa commande. Il revient à l’Acheteur de suivre avec diligence l’acheminement de sa commande et de contacter le transporteur en cas de difficultés rencontrées lors de la livraison. Aucun remboursement ne peut être réclamé au Vendeur lorsque la commande apparait comme livrée depuis plus de 5 jours sur le site du transporteur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dépassement des délais de livraison, de la perte ou de la dégradation d’un produit du fait du transporteur. Tout recours concernant la livraison sera dirigé par l’Acheteur directement et exclusivement contre le transporteur.
4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, l’Acheteur s’engage à retourner le produit en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné du bon de retour rempli. Le droit de rétractation est sans effet lorsque le produit retourné est impropre à être commercialisé de nouveau.
Lorsque les produits ont été livrés à l’Acheteur, celui-ci doit les restituer au Vendeur à l’adresse indiquée sur le bon de retour. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits personnalisés ou sur mesure.
5. Non-conformité
Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur peut émettre des réserves au moment de la livraison en cas de non-conformité des produits livrés.
Toutes réserves doivent être notifiées au transporteur lors de la livraison du produit. Les réserves sont inscrites sur le bordereau de livraison du transporteur. Elles doivent être datées et signées par le transporteur. Une copie du bordereau doit être envoyée au Vendeur par courrier électronique à l’adresse « contact@le-plaideur.com » au plus tard 48 heures après que les réserves ont été émises. Il appartient à l’Acheteur de fournir la preuve de la constatation par le transporteur de la non-conformité du produit visé par les réserves.
Lorsque les réserves sont justifiées, le Vendeur procède à l’échange ou au remboursement du produit visé.
Toute demande à cette fin doit être effectuée dans les sept jours ouvrés suivant la livraison des produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent être renvoyés à la société Le Plaideur dans l’état dans lequel le destinataire les a reçus. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
6. Modalités de paiement
Le paiement du prix des produits et des frais de port sont exigibles en totalité à la commande.
Le paiement est exprimé en euros uniquement et toutes taxes comprises.
L’utilisateur peut effectuer ses règlements par carte bancaire (Visa et Mastercard), via Paypal, et par virement bancaire.
7. Signatures et preuves
La confirmation électronique de la commande par l’acheteur entraîne son acceptation aux présentes conditions de vente.
La confirmation vaut signature et acceptation par l’acheteur des opérations effectuées.
Le vendeur communique par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
8. Responsabilité
Si pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales;
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de l’achat effectué par l’Acheteur.
9. Clause de réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.
10. Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’article 11 «Propriété Intellectuelle ».
Les parties reconnaissent d’ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, les cas de grèves totales ou partielles extérieures au prestataire, la modification de la réglementation applicable à la fourniture de service, le blocage des moyens de transport, l’incendie, la foudre et l’inondation.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.le-plaideur.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.le-plaideur.com.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société Le Plaideur.
La société Le Plaideur ne peut être responsable dans le cas où le contenu des sites vers lesquels un renvoi est proposé avec des liens hypertextes ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
12. Archivage – Preuve
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
13. Règlement des litiges
En cas de litige, l’Acheteur contactera la société Le Plaideur par courrier électronique à l’adresse » contact@le-plaideur.com ».
14. Données à caractère personnel
Les coordonnées de tous les participants sont utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ou tout autre loi qui lui serait substituée.
Chaque participant a un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant.
Il peut accéder à ses informations personnelles aux fins éventuellement de leur correction ou suppression.